Juridique · Droit Administratif

Recours Administratif

Une subvention refusée, une amende injuste, ou une décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord ? Gestoría Gala étudie votre dossier et prépare le recours le plus adapté.

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Types de recours

De quel type de recours avez-vous besoin ?

Chaque décision administrative correspond à un type de recours précis. Les délais sont courts et bien choisir est essentiel.

R

Recours Gracieux (Recurso de Reposición)

Délai : 1 mois à compter de la notification

Déposé auprès du même organisme qui a rendu la décision contestée (facultatif, non obligatoire avant un recours hiérarchique). C'est le recours le plus rapide et il est généralement résolu par le même organisme.

Quand l'utiliser : Quand vous souhaitez épuiser la voie administrative auprès du même organisme avant de vous adresser à une autorité supérieure ou aux tribunaux. Fréquent pour les amendes de circulation, les questions fiscales, les décisions d'urbanisme ou les questions de Sécurité sociale.
A

Recours Hiérarchique (Recurso de Alzada)

Délai : 1 mois à compter de la notification

Déposé auprès de l'organisme supérieur à celui qui a rendu la décision. Il épuise la voie administrative et est obligatoire avant de saisir les tribunaux dans de nombreux cas.

Quand l'utiliser : Quand la décision émane d'un organisme subordonné (délégations, sous-directions) et que vous souhaitez faire appel à l'organisme supérieur avant de saisir les tribunaux. Très fréquent pour les refus de subventions, de pensions ou de prestations.
E

Réclamation Économico-Administrative (TEAR/TEAC)

Délai : 1 mois à compter de la notification

Une voie spécifique pour contester des décisions de nature fiscale (redressements, sanctions, réclamations de l'Agence fiscale, majorations…). Déposée auprès du Tribunal Économico-Administratif Régional (TEAR) ou Central (TEAC), comme alternative au recours gracieux.

Quand l'utiliser : Quand l'Agence fiscale émet un redressement ou une sanction fiscale que vous jugez injuste. Utilisée également pour contester des accords d'échelonnement, des saisies ou des évaluations cadastrales.
C

Recours Contentieux-Administratif

Délai : 2 mois à compter de la notification

Un recours judiciaire : déposé devant les tribunaux administratifs une fois la voie administrative épuisée. Nécessite un avocat et un avoué. C'est la dernière étape avant la Cour suprême.

Quand l'utiliser : Quand tous les recours administratifs ont été épuisés sans succès et que vous souhaitez saisir les tribunaux. C'est le recours le plus puissant, mais aussi le plus long et le plus coûteux.
X

Recours Extraordinaire en Révision

Délais spécifiques selon le motif

Pour contester des décisions déjà définitives (non contestées dans les délais) lorsque les motifs prévus par la loi s'appliquent : erreur de fait, découverte de nouveaux documents, décision fondée sur des documents falsifiés, ou jugement pénal ayant infirmé les faits.

Quand l'utiliser : Quand vous avez découvert une erreur importante ou de nouveaux documents qui n'existaient pas au moment de la décision, et qu'un recours ordinaire n'est plus possible. Contactez-nous pour évaluer si votre cas correspond à l'un des motifs reconnus.
⚠️
Les délais ne peuvent pas être prolongés. Une fois la décision notifiée, le délai de recours commence à courir automatiquement. S'il expire sans qu'un recours ait été déposé, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée par la voie ordinaire. Contactez-nous dès que possible.
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Nous étudions votre décision sans engagement et vous indiquons le recours le plus adapté ainsi que vos chances de succès.

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2. Informations sur la décision

Le délai de recours se calcule à partir de cette date. Si vous ne vous souvenez pas de la date exacte, indiquez une date approximative.

✅ Demande reçue. Nous étudions votre dossier et vous contactons sous 48 heures pour vous expliquer les options possibles.
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