1. Qui sommes-nous et à quoi s'appliquent ces conditions
Gestoría Online Gala (ci-après, « l'Agence », « nous ») fournit des services d'agence administrative, de conseil fiscal, social et juridique, ainsi que des démarches auprès d'organismes publics et privés, à la fois en présentiel dans nos bureaux situés C/Sacedón 8, 19200, Azuqueca de Henares (Guadalajara, Espagne), et via ce site web (gestoriagala.com) et la plateforme de suivi de dossiers HERMES. Les données d'identification complètes de l'entreprise (numéro d'identification fiscale, immatriculation professionnelle) figurent dans les Mentions Légales.
Ces conditions s'appliquent à toute démarche, demande de renseignement ou requête que vous envoyez via ce site web, que vous disposiez ou non d'un compte client.
2. Nature du mandat : contrat de mandat
Lorsque vous nous confiez une démarche, la relation juridique entre vous et l'Agence relève d'un contrat de mandat (articles 1709 et suivants du Code civil espagnol) : vous nous chargez de réaliser une gestion précise en votre nom (immatriculation d'un véhicule, traitement d'une prestation, constitution d'une société, etc.) et nous agissons avec la diligence d'un bon professionnel pour la mener à bien, sans que cela implique un résultat garanti lorsque celui-ci dépend de la décision d'un tiers (administration publique, établissement bancaire, registre, etc.).
3. Comment se forme le mandat
- Vous remplissez le questionnaire de la démarche qui vous intéresse et joignez, si cela est demandé, les documents nécessaires.
- Si la démarche est payante et que ce n'est pas la première fois que vous consultez le montant, le prix vous est affiché avant de continuer.
- Pour finaliser le mandat, il est nécessaire de vous connecter ou de créer un compte client (voir ci-dessous, « Compte client ») ; sans cela, votre dossier ne peut être généré ni suivi.
- Si la démarche est payante, vous êtes redirigé vers la passerelle de paiement (Redsys) ou, si vous choisissez de payer dans nos bureaux, le mandat est tout de même enregistré avec ce mode de paiement indiqué.
- Vous recevrez une confirmation et pourrez suivre votre dossier et communiquer avec votre gestionnaire assigné depuis la rubrique « Mon compte ».
4. Compte client
Pour finaliser toute démarche payante ou nécessitant des documents, un compte client est obligatoire. Cela nous permet de :
- Générer un dossier réel et traçable, visible pour vous dans « Mon compte » et pour l'équipe de l'Agence.
- Communiquer avec vous en toute sécurité sur l'état de votre dossier.
- Conserver les documents que vous nous transmettez conformément à la Politique de Confidentialité.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'exactitude des données que vous nous fournissez. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis « Mon compte » (voir la section correspondante de la Politique de Confidentialité).
5. Tarifs, paiement et facturation
Les prix affichés sur le site correspondent à nos honoraires professionnels et, sauf indication contraire, n'incluent pas les taxes, impôts ou autres frais de tiers (par exemple, l'Impôt espagnol sur les Transmissions Patrimoniales, les taxes de la DGT, les frais de registre, etc.) propres à la démarche et à la charge du client. Le paiement peut être effectué en ligne par carte via Redsys (passerelle de paiement bancaire ; l'Agence ne stocke à aucun moment les données de votre carte) ou en personne dans nos bureaux, selon votre choix lors de la finalisation du mandat.
6. Délais
Les délais de traitement dépendent, dans une large mesure, d'organismes publics et de tiers extérieurs à l'Agence (DGT, Sécurité sociale, Agence fiscale espagnole, registres, notaires, etc.), c'est pourquoi tout délai indicatif mentionné sur le site ou par notre équipe ne constitue pas une garantie contractuelle d'exécution, sans préjudice de notre engagement à agir avec la diligence requise et à vous tenir informé de l'état de votre dossier.
7. Documentation fournie par le client
Vous êtes responsable de la véracité, de la validité et de la correspondance avec votre identité (ou celle de la personne que vous représentez) des documents que vous nous fournissez. L'Agence pourra refuser ou demander la régularisation de documents qui ne réuniraient pas ces conditions. Pour savoir comment nous traitons et conservons ces documents, consultez la Politique de Confidentialité.
8. Droit de rétractation
Si vous agissez en tant que consommateur (Décret Législatif Royal 1/2007, texte espagnol consolidé de protection des consommateurs et usagers), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter du mandat sans avoir à vous justifier, sauf si la démarche a déjà été initiée auprès de l'organisme correspondant avec votre autorisation expresse (auquel cas, conformément à la réglementation relative aux consommateurs, le droit de rétractation peut s'éteindre pour la partie déjà exécutée). Les honoraires déjà dus pour des démarches effectivement réalisées ne font pas l'objet d'un remboursement.
9. Responsabilité
L'Agence répond de la bonne exécution du service avec la diligence propre à la profession de gestor administrativo (agent administratif agréé). Elle ne répond pas des retards, refus ou décisions défavorables imputables à l'Administration, à des tiers, ou à l'inexactitude des données ou documents fournis par le client.
10. Modification de ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour refléter des changements légaux, techniques ou relatifs à nos services. Les changements substantiels seront annoncés sur cette même page avec leur date de mise à jour ; l'utilisation continue de nos services après un changement implique son acceptation.
11. Loi applicable et résolution des litiges
Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige, et sans préjudice de votre droit en tant que consommateur de saisir les tribunaux de votre domicile ou les organismes de résolution alternative des litiges de consommation agréés conformément à la Loi 7/2017, du 2 novembre (loi espagnole sur la résolution alternative des litiges de consommation), les parties pourront se soumettre aux Juridictions correspondantes conformément à la réglementation applicable en matière de consommation. (L'ancienne plateforme européenne de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, créée par le Règlement (UE) 524/2013, a cessé d'être opérationnelle le 20 juillet 2025 suite à sa suppression — elle n'existe plus et n'est pas mise en lien ici.)