Démarche · Conseil en Droit du Travail

Prestation de Paternité

16 semaines de congé rémunérées à 100 % du salaire. Nous vous aidons à demander la prestation auprès de la Sécurité sociale pour que vous ne perdiez pas un seul jour de rémunération.

16 semaines à 100 % du salaire Salariés et indépendants Traitement 100 % en ligne

Qu'est-ce que la prestation de paternité ?

Le congé de paternité permet au père ou à l'autre parent de bénéficier de 16 semaines de congé (étendues depuis 2021), rémunérées à 100 % de votre base réglementaire par la Sécurité sociale.

Il s'agit d'un droit individuel, non transférable, indépendant du congé de maternité. Il doit être demandé formellement à la Sécurité sociale avant ou immédiatement après la naissance, l'adoption ou l'accueil familial.

⏱️ Durée et répartition
  • · 6 semaines obligatoires immédiatement après le fait générateur
  • · 10 semaines restantes : peuvent être prises en périodes séparées jusqu'aux 12 mois de l'enfant
  • · Les périodes ultérieures doivent être notifiées au moins 15 jours à l'avance
✅ Qui y a droit
  • · Salariés inscrits à la Sécurité sociale
  • · Travailleurs indépendants (RETA) à jour de cotisations
  • · Les deux parents (y compris les couples de même sexe)

Demander cette démarche

Décrivez-nous votre situation et nous vous indiquerons exactement les documents nécessaires. Le traitement se fait 100 % en ligne.

1. Situation professionnelle
2. Répartition du congé
Avis important : Les périodes postérieures aux 6 semaines obligatoires doivent être notifiées au moins 15 jours à l'avance de leur début. Informez-nous le moment venu et nous nous chargeons de la notification.
3. Données personnelles
4. Documents requis

Voici les documents dont nous avons besoin. Vous pouvez nous les envoyer numérisés par email ou WhatsApp.

  • 🔐
    Certificat Numérique Requis
    Nécessaire pour déposer la demande sur le guichet en ligne de la Sécurité sociale.
  • 🏥
    Dossier hospitalier de la mère Requis
    Document prouvant la naissance, délivré par l'hôpital. Fourni par l'établissement de santé.
  • 📋
    Livret de Famille ou certificat d'inscription au Registre Civil Requis
    Pour prouver la filiation de l'enfant. Si la naissance est très récente, le dossier hospitalier peut suffire provisoirement.
  • 🪪
    Pièce d'identité des deux parents Requis
    Recto et verso, en cours de validité.
  • 🏢
    Certificat de l'Employeur DOCUMENT REQUIS
    Délivré par votre entreprise (RH ou responsable de paie). Certifie votre situation d'inscription et vos cotisations.
  • 🏥
    Coordonnées de la mutuelle Requis
    Nom et numéro de la mutuelle couvrant votre incapacité temporaire. Si vous ne le connaissez pas, nous le rechercherons.
⚠️
Sans le Certificat de l'Employeur, la Sécurité sociale ne versera pas la prestation. Demandez-le à votre employeur avant de nous envoyer la documentation. Si vous avez du mal à l'obtenir, appelez-nous et nous vous aiderons.
✅ Demande reçue. Nous vous contacterons sous 24 heures avec les instructions pour envoyer la documentation. Merci.
⚠️ Envoi impossible. Appelez-nous au 642 29 88 22 ou écrivez-nous sur WhatsApp.

Questions fréquentes

Quand dois-je demander le congé de paternité ?
Il est préférable de le demander avant ou le jour de la naissance, bien qu'il puisse être traité jusqu'aux 12 mois de l'enfant. Cependant, les 6 premières semaines sont obligatoires et immédiates au fait générateur, et ne peuvent pas être reportées.
Puis-je être payé à 100 % si je suis indépendant ?
Oui, les travailleurs indépendants ont également droit à la prestation de paternité à 100 % de la base de cotisation, à condition d'être à jour de leurs cotisations. Elle est traitée via la mutuelle plutôt que via l'INSS.
Que se passe-t-il avec les cotisations pendant le congé ?
Pendant le congé de paternité, l'entreprise ou l'État cotise en votre nom, de sorte que vous ne perdez pas de jours de cotisation. C'est comme être activement inscrit tout en étant rémunéré par la Sécurité sociale.
Puis-je fractionner le congé si je suis indépendant ?
Oui, aussi bien les salariés que les indépendants peuvent fractionner les 10 semaines volontaires. Vous devez nous informer au moins 15 jours à l'avance du moment où vous souhaitez prendre chaque période.
Qu'est-ce que le certificat de l'employeur et comment l'obtenir ?
C'est un document délivré par votre entreprise (généralement les RH) certifiant votre situation professionnelle, votre catégorie d'emploi, votre salaire et vos cotisations. L'entreprise est légalement tenue de le fournir. Si vous avez du mal à l'obtenir, nous pouvons vous conseiller sur la marche à suivre.

Des questions sur votre cas spécifique ?

Appelez-nous ou écrivez-nous sur WhatsApp. La consultation initiale est gratuite.

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