Conseil en Droit du Travail

L'indemnité pour licenciement abusif est de 33 jours de salaire par année travaillée (avec un maximum de 24 mensualités) pour les contrats conclus après le 12 février 2012. Pour la partie du contrat antérieure à cette date, le calcul est de 45 jours par an avec un maximum de 42 mensualités. Chez Gestoría Gala, nous calculons l'indemnité exacte qui vous revient.

Le délai pour contester un licenciement est de 20 jours ouvrables à compter de la date du licenciement. C'est un délai très court, il est donc essentiel d'agir rapidement. Avant de saisir le tribunal, il faut tenter une conciliation préalable devant le SMAC, ce qui suspend le délai. Appelez-nous dès que le licenciement vous est notifié.

Le licenciement disciplinaire repose sur un manquement grave du salarié (retards répétés, désobéissance, harcèlement, etc.) et ne donne en principe droit à aucune indemnité s'il est jugé justifié. Le licenciement pour motif objectif repose sur des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production de l'entreprise, et donne toujours droit à une indemnité de 20 jours par année travaillée (maximum 12 mensualités).

L'allocation chômage contributive correspond à 70 % de la base de calcul pendant les 180 premiers jours, puis 60 % à partir du 181ᵉ jour, avec un minimum et un maximum fixés chaque année. Pour y avoir droit, il faut avoir cotisé au moins 360 jours au cours des 6 dernières années. Chez Gestoría Gala, nous effectuons vos démarches de chômage et vous informons du montant exact auquel vous avez droit.

La retraite anticipée volontaire permet de partir 2 ans avant l'âge légal ordinaire si vous justifiez d'au moins 35 ans de cotisation. La retraite anticipée involontaire (pour cause non imputable au salarié) permet de partir 4 ans plus tôt avec 33 ans de cotisation. Dans les deux cas, des coefficients de réduction s'appliquent à la pension. Nous calculons ce que vous toucheriez dans chaque scénario.

Non, pas unilatéralement, si cela affecte des conditions essentielles du contrat (salaire, horaires, fonctions, lieu de travail). Le Statut des travailleurs prévoit une procédure formelle de modification substantielle avec un préavis de 15 jours. Si l'entreprise procède de façon irrégulière, vous avez le droit de résilier le contrat avec une indemnité équivalente à celle d'un licenciement abusif.